L.K.A.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002441

  5 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013521

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/053031

  7 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000227

  3 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/027511

  22 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002821

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100134

  10 févr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Droits dont les parties ont la libre disposition - Accord de celles-ci sur l'application de la loi française du for saisi malgré l'existence d'une règle de conflit désignant la loi compétente - Conséquences sur la loi applicable aux procédures subséquentes - Détermination - Portée Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001269

  26 nov. 2020

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Pièces justificatives - Recevabilité - Communication - Délai - Inobservation - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent au deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900863

  27 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Infraction pénale - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile - Détermination - Inscription d'hypothèque - Point de départ du délai de déclaration des créances - Report - Portée Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900748

  19 sept. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Demande - Recevabilité - Conditions - Engagement par l'enfant d'une action en recherche de paternité Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE