L'INVASION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/50949

  12 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701226

  7 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700489

  23 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Exclusion - Question préjudicielle - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée - Codification à droit constant - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Exclusion - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la dispos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600157

  4 févr. 2016

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Règles de prescription de droit commun - Application - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Prescription - Prescription de six mois - Application (non) L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue p

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00160

  28 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201928

  13 déc. 2012

  Cassation sans renvoi

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Portée générale - Domaine d'application - Action en réparation des dommages de toute nature ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Portée générale - Domaine d'application - Action en réparation des dommages de toute nature Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100526

  11 mai 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  VENTE - Garantie - Eviction - Domaine d'application - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble de droit La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00568

  25 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE