L II

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/009521

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000583

  9 juil. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Régime de prévoyance complémentaire - Exclusion - Conditions - Caractère collectif et obligatoire - Détermination - Portée Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000268

  18 mars 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Contributions indirectes - Principe du respect des droits de la défense - Avis de mise en recouvrement - Procès-verbal d'infraction - Communication préalable des pièces - Nécessité Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901108

  5 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission - Conditions - Atteinte aux droits de la personne - Caractérisation - Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial SANTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901638

  24 sept. 2019

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution maritime - Rejet d'hydrocarbure dans la zone économique française - Suspension des poursuites - Conduite des relations entre l'Etat côtier et l'Etat du pavillon - Validité de la décision - Compétence des juridictions françaises (non) La décision par laquelle l'Etat côtier s'oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l'Etat du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500426

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Irrégularité des comptes approuvés - Caractérisation - Absence de mention des frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant les frais relatifs à la tenue d'une asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500362

  12 mars 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la s

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  29 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement La lettre de licenciement mentionne dans les griefs des faits qui se sont reproduits malgré divers avertissements notifiés au salarié, faisant ainsi référence à un comportement déjà sanctionné par une mise à pied. Lorsque l'employeur veut mettre en évidence des agissements multiples et répétés, ce qui est le cas en l'espèce, le dernier manquement constaté et n

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03427

  14 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF La créance résultant d'une condamnation du bailleur et du locataire in solidum, à la réalisation de travaux et au paiement d'une indemnité suite à un trouble anormal du voisinage, a pour fait générateur l'assignation de ces derniers. Partant, l'assignation antérieure au jugement d'ouverture, qui a mis le locataire en re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE