S A I E M A G I R E — SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE GESTION IMMOBILIERE ET DE REALISATIONS D'EVREUX

• cc · civ2

  N° 18-11.294

  14 févr. 2019

  rejet

  Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · comm

  N° 21-17.581

  18 janv. 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. Cependant, celle-ci peut être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 21-14.164

  25 janv. 2023

  rejet

  Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• cc · civ1

  N° 70-10.458

  2 févr. 1972

  rejet

  RETIENT JUSTEMENT SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE PAR UNE COMMUNE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, PERSONNE DE DROIT PRIVE QUI NE BENEFICIE EN L'ESPECE D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET UNE SOCIETE PRIVEE AVEC LAQUELLE ELLE A CONCLU LA CONVENTION LITIGIEUSE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D 'HABITATION OU COMMERCIAL ET ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUVERAINE DU CONTRAT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'AVAIT PAS AGI "AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE".

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• cc · civ3

  N° 00-12.271

  2 oct. 2002

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance une cour d'appel qui, pour décider que le marché principal était un marché public, retient qu'il portait sur la construction de logements locatifs sociaux pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que la société, maître de l'ouvrage, était une société anonyme d'économie mixte, dans quelle proportion le capital de cette société était constitué de capitaux publics et de capitaux privés.

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• cc · civ3

  N° 73-11.057

  17 juil. 1974

  rejet

  ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, L 'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION EST EN DROIT D'EXERCER A L 'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA JOUISSANCE DE SON LOT ET L 'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES DU GROS EUVRE.

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• cc · civ2

  N° 03-60.139

  18 sept. 2003

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles R. 422-2-1 et R. 481-6 du Code de la construction et de l'habitation que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux le vote a lieu, soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.. Le matériel de vote par correspondance constitué de cartes sur lesquelles sont apposées deux étiquettes collées, munies de " codes-barres ", portant mention du numéro d'identification du votant et de la liste de candidats choisie, cartes lues lors du dépouillement par une machine à lecture optique, ne garantit pas le secret du bulletin puisque figurent sur le même document des codes permettant d'identifier le votant et de déterminer la liste qui l'a choisie.

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• cc · civ2

  N° 18-20.760

  10 oct. 2019

  rejet

  Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, institué par le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, n'exerce pas une activité concurrentielle au sens de ce texte

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• cc · civ3

  N° 90-17.817

  14 oct. 1992

  cassation

  Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de développement de ses activités immobilières, qu'elle avait créé à cet effet plusieurs sociétés dont elle contrôlait directement ou indirectement la quasi-totalité du capital, que les sociétés avaient le même siège social et les mêmes dirigeants que la banque à l'ordre de laquelle partie des paiements avaient été faits et qu'ainsi elle avait pris le soin principal de l'affaire.

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• cc · mi

  N° 15-20.411

  24 févr. 2017

  rejet

  La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage d'habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d'un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour délivrer un tel congé, ne peut donc demander la nullité du mandat conféré à l'agent immobilier en raison de l'absence de mention, sur le mandat, de sa durée, et du report, sur le mandat resté en possession du bailleur, du numéro d'inscription sur le registre des mandats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE