L'IDEAL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016741

  23 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01160

  1 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE