L'IDEAL

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  N° 17/016741

  23 nov. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01160

  1 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/7326

  24 mai 2007

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Dès lors qu'une clause du contrat de distribution commerciale stipule expressément, au bénéfice du propriétaire de la marque internationale d'articles et vêtements de sports et de loisirs LE COQ SPORTIF, la faculté de résiliation automatique au cas où le distributeur exclusif pour la France n'est pas devenu pleinement opérationnel et actif sur le territoire avant une date fixée, les moyens à engager et les actions à mener pour ce faire au plan de la vente et de la prom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE