L'ETABLE

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 17/005511

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800138

  27 févr. 2018

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Concepteur de l'équipement - Violation d'un texte issu du code du travail - Victime non salariée - Application La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, jus

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03038

  13 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500827

  8 juil. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Cas - Action tendant à la remise en état des parties communes - Exercice - Mise en cause du syndicat des copropriétaires - Nécessité Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00066

  16 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00379

  20 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02945

  15 nov. 2011

  L'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il appartient au propriétaire de l'immeuble au moment de la réalisation du dommage de répondre de sa ruine et il appartient également au propriétaire du bâtiment en ruine de procéder à la remise en état de son bien pour éviter la poursuite et l'aggravation des désordres à la propriété vo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE