L ET LUI · PATOU CHAUSS'MODE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/029991

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012931

  3 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010641

  13 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/002961

  27 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/032281

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  7 juin 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'entend que d'une sûreté réelle constituée par

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/05136

  12 oct. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit Le fait pour un vendeur d'obtenir la signature des emprunteurs sur un exemplaire d'un contrat de prêt ne précisant pas les modalités du prêt ainsi que de livrer le bien financé par le prêt pendant le délai de rétractation prévu par l'article L. 311-24 du Code de la conso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE