L'ESTRADE

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00698

  22 juin 2012

  Expertise

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE DE l'INSTRUCTION

  N° 09/00184

  10 déc. 2009

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel La placement en détention provisoire ne peut être justifié que si le trouble à l'ordre public présente le caractère exceptionnel exigé par la loi. La disproportion apparente de la réponse et l'atteinte physique qu'a subi la victime de la part de celui qu'elle venait de violer, qui ont causé un trouble incontestable à l'ordre public, ne suffisent pas à remplir cette

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0123

  N° 06/03536

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07035

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Rennes

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-2195

  6 nov. 1998

  BAIL (règles générales) 1) Il est de principe que, sauf cas d'urgence, un locataire n'est pas recevable à demander le remboursement du coût de travaux qu'il a fait effectuer sans autorisation préalable du bailleur ou du juge, et ce, même dans l'hypothèse où les travaux incombent au bailleur en application de l'article 1720 du Code civil. En outre, en vertu de l'article 555 du même code, le propriétaire, lorsqu'il décide de conserver la propriété des constructions et ouvrages réalisés par son l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE