L'ESTEREL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/18107

  8 janv. 2016

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501334

  3 déc. 2015

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention constitutive d'une association syndicale libre LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Constitution - Consentement unanime

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08774

  18 mars 2010

  PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire. La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 232

  6 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701032

  7 nov. 2007

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que l'acquéreur n'avait pas transmis au syndic de l'époque, l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 200

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 415

  5 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-10679

  21 sept. 2005

  Cassation.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du greffier - Régularité - Présomption - Condition. 1° GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté aux débats - Portée 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Identité avec le greffier ayant assisté aux débats - Présomption - Condition 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée 1° Dès

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 02/08422

  5 janv. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Après avoir rappelé que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ainsi que le stipule notamment l'article 1er le la Résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la réparation des dommages en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82713

  3 nov. 2004

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Constatation et poursuite des infractions - Procès-verbal - Transmission sans délai au ministère public - Défaut - Portée. 1° PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Urbanisme - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Transmission sans délai au ministère public - Défaut - Portée 1° L'article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81660

  21 janv. 2003

  Rejet et Cassation

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méconnaissance de dispositions réglementaires. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Défaut de vérification des produits commercialisés 1° Les éléments matériels et moraux du délit de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE