L'ESTAFETTE

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.

Commet une infraction aux articles L. 1 et R. 1 du Code des postes et télécommunications réglementant le monopole de cette administration, le gérant d'une société spécialisée dans les transports qui, par ses préposés, transporte contre rémunération pour le compte de particuliers, des lettres ainsi que des plis clos dont le poids n'excède pas un kilogramme (1).

Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles, un véhicule qui d'ailleurs ne lui a pas été confié pour l'exercice de ses fonctions (1).

Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable l'action en résolution de la vente pour vice caché, intentée par l'acquéreur d'une automobile, dont elle a constaté qu'elle n'avait pas été intentée da

Décision