L'ESPERE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14390

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14390

  11 mai 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014081

  4 mars 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/030041

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000214

  18 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901047

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-11 du code du travail - Montant - Calcul - Salaire à prendre en compte - Détermination - Portée Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie. Viole l'article L. 1235

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900737

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Clause - Licéité - Conditions - Eléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur - Défaut - Cas - Portée Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800689

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Il en résulte que l'acheteur peut, su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701451

  9 nov. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Travail dissimulé - Evaluation forfaitaire - Exclusion - Cas - Preuve contraire SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Travail dissimulé - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Moment - Détermination EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Moment - Détermination Selon l'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE