L'ESPAGNOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000556

  30 sept. 2020

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Clause afférente à un contrat de con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800440

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de travail - Notification - Délai - Détermination - Portée En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701132

  25 oct. 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Cession de droits successifs - Effets - Cessionnaire - Partage - Réduction des legs consentis par le défunt SUCCESSION - Cession de droits successifs - Cessionnaire - Qualité - Ayant cause d'un héritier réservataire - Réduction des legs consentis par le défunt Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401608

  29 sept. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Délivrance par un organisme de sécurité sociale d'un certificat E 101 - Exclusion CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination -

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• Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00004

  9 juil. 2008
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• Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00014

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1210

  11 déc. 2007

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - / JDF L'article 999 du Code civil dispose qu'un français se trouvant à l'étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé. En outre, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que le testament est valable quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne du lieu où le testateur a déposé

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 713

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de l'horaire de travail - Condition - / La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur, lorsque ce dernier veut imposer à un salarié des horaires de travail différents de ceux en vigueur au jour de son départ en congé parental d'éducation, ce qui constitue une modification substantielle de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE