L'ENVIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600294

  10 mars 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013471

  1 avr. 2021

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001511

  28 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800976

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances - Enumération limitative ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances - Clause d'exclusion illicite - Portée Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurance

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/011781

  2 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/132527

  8 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · 18

  N° 18/005691

  6 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700847

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'établissement - Définition - Portée Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n'avait pas subi un tel préjudice RESPONSABILIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE