L'ECLUSE

• cc · comm

  N° 72-10.556

  19 juil. 1973

  cassation

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL, EN CONTREPARTIE DU PRET D 'ARGENT QUE LUI CONSENTAIT UN DEPOSITAIRE EN BOISSONS, UN DEBITANT DE BOISSONS S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE CELUI-CI PENDANT UNE DUREE DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION D 'UN CONTRAT PRECEDENT ET, EN CAS DE MANQUEMENT, A REMBOURSER INTEGRALEMENT LA SOMME PRETEE MAJOREE D'UN POURCENTAGE DETERMINE, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT LE PRETEUR DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ET EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE, AU MOTIF QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION COMME AYANT POUR POINT DE DEPART LA DATE D'EXPIRATION DU PRECEDENT CONTRAT QUI, ETANT DECLARE NUL, "N'A EU AUCUN COMMENCEMENT ET N'A ET N'AURA AUCUNE TERMINAISON". EN EFFET, ILS SE BORNENT AINSI A CONSTATER QUE L 'EXECUTION DE L'OBLIGATION RESULTANT DU SECOND CONTRAT ETAIT SOUMISE A L'ARRIVEE D'UN TERME, QUI NE POUVAIT PLUS SE REALISER, SANS RECHERCHER, ALORS QU'UNE TELLE MODALITE N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SI LA VALIDITE DU SECOND CONTRAT ETAIT, DANS L 'INTENTION DES PARTIES, SUBORDONNEE A CELLE DU PREMIER.

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• cc · civ3

  N° 23-18.193

  10 avr. 2025

  rejet

  N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action, laquelle est soumise à une durée quinquennale

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• cc · civ2

  N° 77-60.347

  16 mars 1977

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui ordonne la radiation de deux époux sur la liste électorale aux motifs qu'ils habitaient en Allemagne, n'avaient pas de domicile réel dans la commune et ne figuraient pas depuis au moins cinq ans au rôle des contributions directes de celle-ci, sans rechercher si, comme ils l'alléguaient, le mari ne serait pas militaire de carrière en stationnement en Allemagne.

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• cc · civ3

  N° 90-19.965

  13 juil. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner un souscripteur de parts de société civile coopérative de construction à une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel qui retient souverainement qu'étaient versés aux débats une convocation à l'assemblée générale spéciale faisant figurer à l'ordre du jour l'approbation des bases de répartition du prix de revient entre les différents lots, ainsi qu'un procès-verbal de cette assemblée mentionnant que la feuille de présence avait été certifiée sincère et véritable par les membres du bureau et que les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots avaient été approuvées à l'unanimité, avant que ne soit donné l'ordre de service pour les travaux de construction.

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• cc · civ2

  N° 02-19.821

  23 sept. 2004

  cassation

  Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces dispositions, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux ordonnances de référé.

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• cc · cr

  N° 92-80.001

  20 janv. 1993

  rejet

  L'appréciation par les juges du fond du point de cessation de la salure des eaux, à défaut de sa détermination, en application du décret du 21 février 1852, par un texte législatif ou réglementaire, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (1).

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• cc · civ3

  N° 80-10.131

  23 juin 1981

  rejet

  Une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice. Ne saurait être considérée comme telle celle qui peut s'exercer d'elle-même de façon continue, au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte, pour sa suspension ou sa reprise, l'intervention de l'homme. Spécialement, présente un caractère continu une servitude de prise d'eau dans un étang s'exerçant au moyen d'un ouvrage permanent constitué par une "bande molinière" dont l'usage s'apparente à celui d'une écluse ou d'une vanne, nonobstant l'usage éventuellement intermittent de cette bande qui comporte l'intervention de l'homme pour sa suspension ou sa remise en fonctionnement.

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• cc · civ1

  N° 98-21.041

  20 févr. 2001

  rejet

  Un pourvoi en cassation, qui soulève l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable.

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• cc · comm

  N° 80-15.979

  6 janv. 1982

  cassation

  Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier alors qu'il soutenait dans des conclusions laissées sans réponse que l'acheteur ne lui avait pas fait connaître l'usage auquel il destinait le bien acheté, celui-ci devant être considéré comme entièrement responsable de la rupture ultérieure.

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• cc · comm

  N° 95-17.407

  21 oct. 1997

  rejet

  Aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969 la taxe maritime est perçue au profit des organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires ou autres bâtiments pour accéder au réseau de navigation intérieure. Après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que tout navire doive, pour passer de la mer au cours canalisé du Rhône, franchir les écluses de Port-Saint-Louis-du-Rhône ou de Barcarin, ni que ces installations soient gérées et partiellement financées par le Port autonome de Marseille, une cour d'appel en a justement déduit que cet organisme avait compétence pour fixer le tarif de la taxe maritime et la percevoir.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE