L.D.M.

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  N° 19/020481

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901322

  13 juin 2019

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi pour régularisation Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

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  18 déc. 2014

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01116

  18 mai 2011

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 858

  12 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE