L.D.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600051

  14 janv. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500151

  2 avr. 2025

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge étatique - Exclusion - Recevabilité des demandes - Applications diverses L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sente

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300758

  14 juin 2023

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale - Exécution - Cas - Plusieurs adresses déclarées - Citation à une seule adresse - Effets Dans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006781

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/015821

  20 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00288U

  8 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005201

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/004691

  2 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/019651

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022831

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE