L.C.I.

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 14/13753

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00215

  20 nov. 2013

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00400

  29 nov. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 108

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05793

  19 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL onstitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'utilisation abusive à des fins personnelles par le salarié de son téléphone professionnel, lequel avait fait l'objet d'un avertissement précédemment.Constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement du salarié vis à vis d'une de ses collègues qui a démissionné pour cause de harcèlement sexuel, l'absence de sanction au moment des faits n'étant pas de nature à ôter à ceux-ci leur caractère f

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• Cour d'appel de Pau

  N° 2002/01446

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Pau

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5036

  14 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de continuation - Appelants - Liste limitative - Exception S'il résulte des dispositions de l'article L 623-1-2° du Code de commerce qu'un actionnaire est irrecevable à faire appel d'une décision arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, cette irrecevabilité ne s'étend pas aux dispositions du jugement qui sont détachables du plan de continuation et qui le concernent directement.Tel est le cas de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10182

  6 juil. 2001

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter, dès sa notification, la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE