L'ARTESIENNE

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande en première instance alors que le contrat d'architecte comporte une clause selon laquelle "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le

Viole l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire de locaux à usage commercial auquel le bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix n'était plus titulaire d'un bail retient que le locataire n'a pas demandé dans les délais légaux, le renouvellement de son bail, alors que la forclusion édictée par ce texte ne concerne pas le congé avec offre de renouvellement du bail.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance ayant conduit au prononcé de la faillite personnelle de l'ancien administrateur d'une société en liquidation des biens, retient que cet acte répond aux prescriptions de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967, qu'il a permis au dirigeant en cause de connaître l'objet de la procédure et d'organiser sa défense sans constater que l'acte introductif d'instance co

Faute de mainlevée de l'immunité parlementaire, l'action publique ne saurait être mise en mouvement par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre un dirigeant d'une société placée en règlement judiciaire, également membre du Parlement, à une époque où celui-ci est en session.

Décision