L'ANCRAGE · GOUMARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500626

  3 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Obligation de non-concurrence - Inexécution par le débiteur - Réparation demandée par le créancier - Principe et étendue du préjudice - Preuve - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Principe et étendue du préjudice Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'o

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/017661

  5 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100271

  12 mai 2021

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat - Infraction sanctionnée par la peine la plus longue retenue CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat - Peine identique - Infraction de résultat retenue En cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commiss

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015021

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900290

  4 avr. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01419

  5 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00573

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00957

  24 oct. 2014

  Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière correctionnelle et a pu être régulièrement prolongée pour une durée de quatre mois.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00224

  19 juin 2014

  1) Un abri de piscine télescopique constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil au regard de ses dimensions importantes et de l'ancrage au sol de sa structure constituée de 7 travées télescopiques avec un clos et un couvert. 2) L'entreprise qui a posé un abri de piscine qui a cédé sous le poids de la neige est responsable de plein droit des désordres de nature décennale qui l'affectent et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE