L AME

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/016871

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/005571

  31 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  29 janv. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801691

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700931

  15 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Domaine d'application SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Litige né d'une facturation au titre des soins urgents SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Exclusion -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600217

  11 févr. 2016

  Déchéance partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Recours - Saisine du tribunal - Etendue SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Motifs - Défaut - Portée Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301788

  29 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Salarié licencié par une association reprise par une collectivité territoriale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination La prescription quadriennale des créances contre l'Etat ou les

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02833

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02493

  10 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE