L'ALIBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702168

  9 août 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen arguant d'un risque d'excès de pouvoirs - Irrecevabilité La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605346

  18 oct. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Renvoi du chef d'assassinat - Préméditation ou guet-apens - Caractérisation - Nécessité Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou guet-apens, au sens de l'article 221-3 du code pénal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE