L ADE

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/4631

  9 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700492

  3 avr. 2007

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers Une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article intitulé "Le directeur de l'institut médico-éducatif licencié", a comparé le contenu et le ton de cet article aux termes de la réponse et relevé que "le texte même rectifié par rapport à sa rédaction initiale comportait la mise en cause de l'ancien directeur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/759

  24 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Révision - Pouvoirs des juges - / Une indemnité contractuelle de licenciement constitue une clause pénale que le juge peut apprécier. Tel est bien le cas de la clause qui attibue une indemni- té de licenciement égale à plusieurs mois de salaires plus autres majorations à un salarié, alors que ni la spécificité du poste de directeur, ni ses responsabilit- és, ni son ancienneté qui n'était que d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE