L'ABONDANCE · LE PATIO DU WILLIAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500957

  15 oct. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Evaluation des compétences professionnelles des salairés - Critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finialité poursuivie - Existence - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que, si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200242

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Appréciation - Moment - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un s

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000747

  2 déc. 2020

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Atteinte - Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale - Atteinte - Décision étrangère qui confie à l'un

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800448

  4 avr. 2018

  Cassation sans renvoi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE