L'ABONDANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500957

  15 oct. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Evaluation des compétences professionnelles des salairés - Critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finialité poursuivie - Existence - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que, si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200242

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Appréciation - Moment - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un s

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000747

  2 déc. 2020

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Atteinte - Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale - Atteinte - Décision étrangère qui confie à l'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800448

  4 avr. 2018

  Cassation sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500914

  4 juin 2015

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/01136

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE