KVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/031337

  19 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017441

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602284

  8 déc. 2016

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Activité principale de l'employeur - Critères - Activité définie par le statut du personnel des industries électriques et gazières - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Activité principale - Activité de production, de transport, de distribution ou de commercialisation de l'électricité - Effets - Application du statut du personnel des industries électriques e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00419

  11 janv. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101072

  2 nov. 2011

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Tarif réglementé pour un site - Eligibilité - Irréversibilité - Opposabilité à un repreneur Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 197

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100456

  10 mai 2011

  Cassation

  ENERGIE - Electricité et gaz - Séparation entre la distribution et la production - Effets - Transfert au gestionnaire de réseau - Etendue Il résulte des articles 13 I et 14 I de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006, que la séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE