SALUSTRO REYDEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1922

  7 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703932

  26 juin 2007

  Rejet

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Dénonciation adressée à une autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente - Dénonciation de crime ou délit au président d'un tribunal de commerce tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application - Président d'un tribunal de commerce Le pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700474

  3 avr. 2007

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est notamment subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et s'impose au journaliste avec d'autant plus de rigueur qu'il relate des faits complexes, admet le bénéfice de la bonne foi pour l'auteur d'un article intitulé "La COB enquête sur les pressions d

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• Cour d'appel de Paris

  4 juin 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le marché, au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour des produits ou des services substituables entre eux. En l'espèce, la demande des diffuseurs et l'offre des sociétés prestataires techniques, en matière de prestation audiovisuelle, porte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01627

  4 juin 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le marché, au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour des produits ou des services substituables entre eux. En l'espèce, la demande des diffuseurs et l'offre des sociétés prestataires techniques, en matière de prestation audiovisuelle, porte

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9601

  24 juin 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal saisi d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'est compétent que pour connaître des " contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ". Lorsque consécu- tivement à la liquidation judiciaire d'une société de promotion immobi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE