KOUBA

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/5962

  16 nov. 2017

  1) L'immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l'architecte suppose la preuve de deux conditions cumulatives à savoir la compétence technique notoire du maître d'ouvrage d'une part, et des actes positifs d'immixtion d'autre part. Les compétences administratives et juridiques en matière de gestion de travaux publics du maître de l'ouvrage, qu'il a appliquées aux chantiers de voirie lourde dans le cadre de son activité professionnelle, ne permettent pas de présume

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04042

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03320

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/06125

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  UNION EUROPÉENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d'insolvabilité. - Article 4. - Loi de l'Etat d'ouverture applicable en ce qui concerne les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie - Loi française applicable, nonobstant la circonstance que le contrat, objet de la cession, soit soumis pour son exécution à la loi espagnole - Article L.642-7 du code de commerce - Cession des actifs emportant cession d'un

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/06260

  22 juin 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05847

  23 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00061

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001199

  17 déc. 2010

  Rejet

  FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Modes - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Exclusion - Cas - Enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 d

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• Cour d'appel de Douai · CT0211

  N° 08/02612

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 967

  29 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE