KMF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 09/001901

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement celles de l'article L341-2 n'excluent pas la possibilité de re- courir au droit commun

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 419

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 201

  25 mars 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Existence En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence de l'obligation est sérieusement contestable, dès lors que, d'une part, assignée en paiement d'une indemnité provisionnelle pour utilisation abusive du logotype que le demandeur prétend avoir créé pour une structure qu'il n'a par la su

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13383

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE