KINDY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001205

  9 juin 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Conditions - Détermination Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié vict

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14405

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 05/03716

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/38093

  16 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement - / Le liquidateur a l'obligation, préalablement à tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement des salariés notamment au sein du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel et ce, quelles que soient ses difficultés de mise en o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE