KHALIFA · KHALIFA TENDRES COUSINES

• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/000076

  15 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/13852

  5 nov. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201508

  27 sept. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Demande de suspension du cours de l'instance - Recevabilité - Présentation in limine litis - Obligation - Auteur de la demande - Absence d'influence En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104685

  6 sept. 2011

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 63-4-1 - Droits de la défense - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · DEUXIÈME CHAMBRE

  N° 161

  4 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - / JDF En application de l'article L. 652-4 du code de commerce, l'action en obligation aux dettes sociales exercée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. En l'espèce, le liquidateur judiciaire n'ayant pu interrompre utilement la prescription, faute de rapporter la preuve du dépôt au greffe du tri

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 165

  23 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/03898

  12 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/12161

  27 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/12783

  23 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/03310

  17 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE