KERVILLY · CENTRE LECLERC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300863

  21 sept. 2023

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Décès du salarié - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Suspension (non) - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-14711

  17 mars 2004

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Société - Dispositions générales - Apport - Apport d'une activité professionnelle avec prise en charge du passif - Passif - Limite. 1° Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs immobilisés apportés. 2° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vér

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00900

  11 sept. 2003

  COPROPRIETE Des résolutions d'une assemblée générale de la copropriété d'un ensemble commercial ne permettent pas de régulariser une situation de fait qui consiste dans une appropriation totale par l'un des copropriétaires de parties communes affectées originellement pour certaines aux livraisons et à la circulation des véhicules de secours et pour les autres au stationnement des véhicules de la clientèle dans la mesure où, d'une part, ces résolutions concernent une convention précaire d'usage

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01655

  6 mai 2003

  VENTE - Vente au déballage - Définition En application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme des ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinées à la vente au public. A ce titre, sont considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface initialement destinée à la vente et déclarée comme telle. En outre, le fait qu'une grande surfac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE