KERTEL

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01530

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/03029

  8 janv. 2009

  SOCIETE (règles générales) - Représentation en justice - Qualité Selon l'article 583 alinéa 1er du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La notion de représentation au sens de l'article 583 alinéa 1er du code de procédure civile s'apprécie in concreto. Elle est destinée à n'exclure de ce recours que les personnes qui n'auraient pas effectivement p

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• Cour d'appel de Paris

  21 mars 2001

  PROCEDURE CIVILE OMPETENCE TERRITORIALE - MESURES CONSERVATOIRES - PRINCIPE - DOMICILE DU DEBITEUR - EXCEPTION - CAS OU LE DEBITEUR DEMEURE A L'ETRANGER.La compétence de principe attribuée en matière de mesures conservatoires au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'exclut pas l'application de l'article 9 alinéa 2 du même décret, texte de portée générale qui donne compétence au juge du lieu d'exécution de la mesure si le débiteur demeure à l'étranger.

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• Cour d'appel de Paris

  21 mars 2001

  a ESURES CONSERVATOIRES - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE CREANCE NON AFFECTEE D'UNE TROP GRANDE INDETERMINATION QUANT A SA CAUSE, SON OBJET ET SON MONTANT.Si la certitude de la créance n'est pas une condition d'emploi des mesures conservatoires, encore faut-il qu'elle ne soit pas affectée d'une trop grande indétermination quant à sa cause, son objet et son montant.Ne satisfait pas à cette exigence la créance de dommages-intérêts dont se prévaut la société défenderesse, dès lors qu'elle implique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE