SOLAR ENER JADE

• cc · comm

  N° 97-21.486

  26 avr. 2000

  rejet

  Si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et occasions, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit. Ayant retenu qu'une société était fondée à se prévaloir de la réserve de propriété et que, par suite de la revente des biens litigieux, le prix dû par le sous-acquéreur se trouvait par là même subrogé à ces biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance invoquée par une société d'affacturage subrogée dans les droits de l'acquéreur ne pouvait faire échec à la revendication du vendeur.

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• cc · comm

  N° 16-10.793

  12 juil. 2017

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement

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• cc · civ3

  N° 11-17.114

  13 juin 2012

  cassation

  En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail

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• cc · civ2

  N° 71-12.138

  12 juil. 1972

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UNE ENTREPRISE LAQUELLE PROCEDAIT AU DOMICILE DE CE DERNIER A L 'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, A PERDU L'EQUILIBRE EN HEURTANT DANS SON APPARTEMENT LE CARTON CONTENANT L'APPAREIL LAISSE PAR LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR APRES L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'OCCUPANT DES LIEUX EN CONNAISSAIT L 'EMPLACEMENT ET L'AVAIT ACCEPTE, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE PLACER L'APPAREIL EN UN AUTRE ENDROIT PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT, COMME DEPOSITAIRE MOMENTANE, LA GARDE DU CARTON.

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• cc · civ1

  N° 08-18.871

  6 janv. 2010

  rejet

  L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, n'autorise que la substitution du nom du père à celui de la mère ou inversement celui de la mère à celui du père et ne permet pas d'ajouter un des noms à l'autre. Ce texte, qui ne porte pas atteinte aux droits de l'enfant de préserver son identité dès lors que l'enfant dispose d'un état civil conforme à la loi et aux relations qu'il entretient avec son père depuis sa naissance, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ni aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, est applicable à la requête en changement de nom présentée avant le 1er juillet 2006 concernant un enfant né avant le 1er janvier 2005

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• cc · civ3

  N° 16-26.173

  21 déc. 2017

  rejet

  Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · civ1

  N° 19-12.855

  1 juil. 2020

  cassation

  La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation

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• cc · civ3

  N° 18-11.707

  21 mars 2019

  rejet

  Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée

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• cc · civ2

  N° 78-14.784

  28 avr. 1980

  rejet

  Le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.

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• cc · civ3

  N° 90-22.145

  26 mai 1992

  cassation

  La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE