KEROSENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05440

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 11/00275

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01001

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/06013

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07127

  6 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-84011

  4 sept. 2002

  Cassation partielle

  1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Extinction - Prescription - Délai - Prescription de l'article 351 du Code des douanes. 1° DOUANES - Contraventions - Prescription - Délai - Article 351 du Code des douanes 1° Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1). 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE