EDITION SPECIALE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05705

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  22 déc. 2006

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges - /JDF Seule la violation flagrante d'une règle précise et indiscutable est de nature à constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser ou de caractériser le dommage imminent qu'il doit prévenir.La question de savoir si l'apposition, sur l'emballage des paquets de cigarettes, d'une formule décrivant de manière flatteuse les qualités intrin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-80728

  29 mars 1994

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'un écrit aux membres d'un conseil municipal. PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Tract - Diffusion - Etendue Les divers élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune ne formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE