KERGUELEN

• cc · comm

  N° 74-10.855

  7 juil. 1975

  rejet

  Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur était sans qualité pour agir contre lui seul et déclare non fondé l'appel en cause des autres copropriétaires, ne se contredit pas et ne dénature pas les éléments de preuve lorsqu'elle constate que si le défendeur copropriétaire du bateau était gérant de la société des quirataires et avait, en cette qualité, commandé les travaux litigieux, la désignation de ce gérant n'avait pas fait l'objet de la publicité réglementaire et qu'en application des articles 15 et 20 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le défendeur devait être réputé gérant avec les autres copropriétaires et tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété et qu'en conséquence le créancier de la copropriété a pu s'adresser à celui des débiteurs qu'il a voulu choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer les bénéfices de discussion et de division.

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• cc · cr

  N° 71-91.763

  2 févr. 1972

  other

  Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).

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• cc · soc

  N° 98-13.665

  18 juil. 2000

  rejet

  L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.

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• cc · civ2

  N° 69-11.348

  5 mai 1971

  rejet

  L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AUX MEDECINS DU TRAVAIL LA QUALITE DE CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE. CES PRATICIENS, DONT LA REMUNERATION EST A LA CHARGE DE L 'ENTREPRISE, SONT EN EFFET CHOISIS PAR L'EMPLOYEUR ET LIES A LUI PAR CONTRAT, ET ILS NE DETIENNENT AUCUNE PARCELLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE. ILS PEUVENT DES LORS EXERCER, SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, UNE ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LEUR A FAIT SUBIR LA DIFFUSION D'ECRITS LES METTANT EN CAUSE.

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• cc · soc

  N° 99-11.422

  27 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-18.365

  26 mars 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-13.751

  28 mars 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-11.968

  27 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-10.857

  27 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-12.599

  11 déc. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE