KAYA

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 17/04448

  4 déc. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/050981

  13 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Sommaire Arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05098 La cour a été saisie d’un contredit à l’action d’un commissionnaire au transport et de l’assureur du chargeur ayant contractés en France, dirigée à contre le transporteur, établi à Curaçao, en réparation du sinistre de marchandises acheminées par la voie maritime depuis un port de la métropole vers un port des territoires d’outre-mer, le transporteur ayant opposé la clause attribut

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/03796

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE