KAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300124

  8 févr. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800892

  13 juin 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Directeur général d'une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d'une filiale dont il supervisait les activités - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du sign

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 2ème section

  N° 13/03454

  2 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour débouter le père, devenu femme, de sa demande de garde alternée et pour fixer la résidence habituelle des trois enfants chez la mère, la cour rappelle que seule la recherche du meilleur intérêt des enfants, selon l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation de leur résidence et considère qu’il n’est ni judicieux ni adapté pour les enfants de séparer la fratrie en fixant une résidence alternée pour l'un et pas pour l'autre. Pour infirmer le jugement entrepris et suspendre le droi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE