KATHLEEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501343

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale (non) - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500084

  22 janv. 2015

  Irrecevabilité

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Différends nés de l'assujettissement des contributions sur ces rentes - Décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement rendu par un tribunal de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001254

  7 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Définition Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des ser

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00544

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00210

  12 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/18380

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/07467

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704255

  25 juil. 2007

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Détention provisoire - Personne mise en examen majeure - Arrêt rendu en chambre du conseil - Portée DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Publicité - Personne mise en examen majeure - Arrêt rendu en chambre du conseil - Portée Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  23 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE