CETIM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/014731

  23 déc. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/058421

  13 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900290

  4 avr. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/073521

  25 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700428

  29 mars 2017

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Cas - Comité d'établissement n'agissant pas comme un simple intermédiaire ou mandataire transparent Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200568

  22 mai 2012

  Rejet

  VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non-conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets - Vendeur originaire seul tenu de restituer le prix en contrepartie de la chose rendue VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le vendeur originaire - Effets - Vendeur originaire seul tenu de restituer le prix en contrepartie de la chose rendue En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/06119

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE ECONOMIQUE

  N° 08/01437

  14 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806216

  25 nov. 2008

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de retrait du salarié - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Appréciation - Saisine du juge par l'employeur - Nécessité - Défaut - Portée Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'ét

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° -

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE