KARTING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000915

  8 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Preuve PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Sécurité sociale - Cotisations Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701580

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Recevabilité des poursuites - Conditions - Réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00266

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200666

  12 avr. 2012

  Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Indemnité forfaitaire de gestion - Distinction - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité forfaitaire de gestion - Frais non compris dans les dépens - Distinction - Portée L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00944

  29 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903343

  9 juin 2009

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Requête de l'une des parties - Requête du mis en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin assisté - Irrecevabilité Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la requête tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, qui a été formulée par un mis en examen après que lui eut été délivré l'avis de fin d'information, retient que cette dema

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1078

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 159

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 06/3799

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE