KARINE MONNIER

En l'état des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967 qui énoncent que la fonction d'un cadre "consiste à encadrer d'une manière permanente une partie ou la totalité du personnel de l'exploitation", les juges du fond qui relèvent d'une part qu'un salarié, dont ce n'était pas la seule activité, était employé à la transformation progressive d'une petite propriété en vignoble de rapport qu'il travaillait seul, en n'ayant recours, le moment

Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type s'appliquent à des relations établies depuis

Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une chambre de l'instruction (1).

BIEN QU'UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IL A ETE RELEVE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE S'ETANT MONTRE INCAPABLE DANS LE POSTE DE CHEF DE DEPOT AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ET AYANT PROVOQUE DES INCIDENTS AVEC SES

LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL INVOQUAIT LE CARACTERE LEONIN ET L'ABSENCE DE CAUSE DE LA CLAUSE PENALE LUI IMPOSANT, EN CAS DE RESILIATION DE SON FAIT, DE RESTITUER LA CHOSE ET DE VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS CORRESPONDANT A LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE REGLER COMME ELLES L'ENTENDAIENT LA CHARGE DES RISQU