CORA SCALZI

• cc · comm

  N° 22-10.545

  7 juin 2023

  cassation

  Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. Lorsqu'une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale, et que cette filiale a commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union européenne, il existe une présomption selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale ou, en cas de détention indirecte, sur le comportement de la société interposée, et par l'intermédiaire de cette dernière, sur le comportement de la filiale, sauf si, renversant cette présomption, la société mère démontre que sa filiale avait un comportement autonome sur le marché. Ces règles s'appliquent en droit interne de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles constituent une faute civile. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, sans faire une application rétroactive de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines des règles régissant les actions en dommage et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, que la société mère détenant 99,9% du capital d'une de ses filiales, auteur de pratiques anticoncurrentielles, doit répondre de la faute résultant des agissements de cette filiale, dès lors qu'elle n'a pas soutenu que cette dernière avait un comportement autonome sur le marché

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• cc · civ1

  N° 79-10.888

  10 juin 1980

  rejet

  Manque à son obligation de renseignement le fabricant spécialiste d'engins de transmissions et de leur installation qui, sachant que l'appareil fourni, une table de desserte automatique de plateaux, était destiné à une salle de restauration qui recevait non seulement des adultes mais aussi des enfants, n'attire pas l'attention de l'utilisateur exploitant un magasin à grande surface, sur l'insuffisance de la protection d'une chaîne dentée actionnée par une poulie, afin qu'il mette au plus tôt ce matériel dangereux "absolument hors de la portée des enfants". Et les juges du fond ont pu sans se contredire relever la coexistence de deux fautes distinctes : celle du fabricant et installateur d'un appareil dangereux qui n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement envers l'acheteur et celle de l'utilisateur du matériel, pour ne pas avoir installé de lui même un dispositif de sécurité.

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• cc · civ2

  N° 17-22.241

  21 mars 2019

  rejet

  L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil

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• cc · comm

  N° 10-18.675

  12 juil. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'a délivré aucun acte interruptif de prescription au destinataire et a engagé une procédure plus d'un an après que les marchandises ont été remises ou offertes à ce dernier, puis qui retient que la déclaration de créance de ce transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard du destinataire, déduit exactement de ces constatations et appréciations, que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce est intervenue et que l'action en paiement du transporteur contre le destinataire, institué garant du prix du transport par l'article L. 132-8 du même code, est irrecevable

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• cc · cr

  N° 80-90.036

  23 oct. 1980

  rejet

  Les prescriptions réglementaires de l'article L. 212-5 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979, et aux termes desquelles les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles, concernent seulement les affaires civiles. En matière pénale, les dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale, fixant la composition de la chambre des appels correctionnels, et auxquelles renvoie l'article L. 224-1 du Code de l'organisation judiciaire, sont applicables (1).

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• cc · cr

  N° 78-91.063

  14 mars 1979

  cassation

  Ne justifie pas sa décision de relaxe la Cour d'appel qui n'établit pas que le transport gratuit de clients potentiels, à destination d'un magasin à grande surface, était lié à une vente, au sens de l'article 40 de la loi du 27 décembre 1973.

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• cc · comm

  N° 94-16.192

  10 déc. 1996

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 11, 15 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que, dès lors que le Conseil de la concurrence est saisi pour sanctionner des parties auxquelles il est reproché d'utiliser des pratiques illicites faisant obstacle au jeu de la libre concurrence, le ministre de l'Economie ne peut plus utiliser dans la même procédure, à l'encontre de ces parties, les pouvoirs qu'il tient des articles 45 et suivants de l'ordonnance.

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• cc · soc

  N° 01-45.126

  14 janv. 2004

  rejet

  La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et lui propose, alors qu'il a une expérience de directeur de plusieurs années, un poste de directeur stagiaire d'un hypermarché pour une durée indéterminée, sans indication sur son affectation à l'issue du stage, peut en déduire qu'en proposant une mutation s'analysant comme une rétrogradation, l'employeur a cherché à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en modifiant le contrat de travail de l'intéressé, et que le refus de celui-ci ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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• cc · civ3

  N° 92-10.636

  16 juin 1993

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'il profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'il a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des voies et réseaux divers (VRD) n'avaient été mis en évidence que très tardivement et que les fautes des entrepreneurs s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations.

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• cc · civ3

  N° 05-22.031

  3 oct. 2007

  cassation

  Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire devant notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci et un commandement visant la clause résolutoire ne constituant pas une telle demande, viole les dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce la cour d'appel qui déclare inopposable au bailleur le nantissement d'un créancier du locataire postérieurement à la délivrance du commandement visant la clause résolutoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE