KARIB CONDUITE

• cc · cr

  N° 85-92.327

  10 janv. 1986

  rejet

  Les infractions aux articles 7 et 11 du règlement 543/69 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 25 mars 1969, qui fixent la durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et le temps de repos journalier comportent des éléments spécifiques et constituent autant de contraventions distinctes.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-20.532

  7 nov. 2012

  cassation

  L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriétaires d'un immeuble détruit après un incendie contre l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert, retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par l'entrepreneur avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'insert, et que l'entrepreneur n'était pas tenu de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-84.525

  25 janv. 2000

  rejet

  Selon l'article 5 du contrat-type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat d'un véhicule industriel, le loueur est responsable des opérations de conduite ; selon l'article 12 dudit contrat, il est tenu d'informer le locataire des règles relatives au temps de transport, de conduite et de repos du personnel dont la mise à disposition doit être compatible avec le respect de cette réglementation. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-83.128

  15 nov. 1995

  other

  Le règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos. Aux termes de l'alinéa 4 de ce texte, le conducteur ne peut, pendant les interruptions, effectuer d'autres travaux. Il s'ensuit que si les temps consacrés par le chauffeur au chargement et au déchargement du véhicule ne sont pas pris en compte dans la durée de la conduite, laquelle est de ce fait suspendue, ces opérations ne peuvent constituer une interruption au sens de l'article 7 du règlement.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-83.476

  12 mars 2008

  rejet

  L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-90.919

  4 nov. 1977

  cassation

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 83-92.762

  20 juin 1984

  rejet

  Les prescriptions du règlement n° 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 limitant la durée de conduite journalière des chauffeurs routiers s'appliquent aux conducteurs qui effectuent un déplacement par route, à vide ou en charge, dans un véhicule affecté au transport de voyageurs ou de marchandises et ne peuvent faire l'objet que des seules dérogations prévues par ce texte (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-80.838

  4 nov. 2003

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-90.120

  24 janv. 1963

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L.12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR CE VEHICULE, LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DE PERMIS ET NE PRENAIT PAS UNE LECON DE CONDUITE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-82.694

  27 oct. 2009

  rejet

  Si le décret du 31 décembre 1985 fixe, pour les modalités d'homologation et de vérification des éthylomètres, l'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique à huit centièmes, en plus ou en moins, s'agissant de toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à un milligramme par litre, ces dispositions ne font pas obstacle à l'appréciation, par les juges du fond saisis d'une poursuite pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire qui incluent, notamment, les résultats des contrôles opérés par un appareil de ce type ayant fait l'objet d'une homologation et de vérifications périodiques régulières

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE