KARI

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  N° C1605490

  7 déc. 2016

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 12/00022

  16 mai 2013

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  26 mai 2005
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• Cour d'appel de Colmar

  22 nov. 2001

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04561

  22 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Aux termes de l'article 26, alinéa 2 et 31, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'exequatur peut être demandée par toute partie intéressée. Ce droit appartient à toute personne qui peut se prévaloir de la décision dans l'Etat d'origine : il est nécessaire mais suffisant que cette personne ait un intérêt à en obtenir l'exécution forcée. Il résulte de ces constatations que l

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