INCA
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
En bref
INCA, société civile de moyens fondée en 1986, est installée à Mulhouse. Elle met en commun des moyens pour faciliter l'exercice de la profession de ses membres.
Présentation rédigée par OpenBase d'après l'activité déclarée au registre.
- Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
- Effectif : 1-2 salariés.
- 3 dirigeants déclarés au registre.
Identité· Société civile de moyens
- SIREN
- 338 350 465
- SIRET siège
- 338 350 465 00013
- Dénomination
- INCA
- Forme juridique
- Société civile de moyens
- Catégorie
- PME
- Date de création
- 01/07/1986
- Code NAF / APE
- 66.19A(Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier)
- Convention collective
- IDCC 1619— Cabinets dentairesLégifrance ↗
- Effectif
- 1-2 salariés
- Capital social
- 450,00 €
- Numéro RCS
- 338 350 465R.C.S.Colmar
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 01/07/1986)
Activité déclarée au registre
Mise en commun de tous les moyens utiles en vue de faciliter aux membres l'exercice de leur profession
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Chiffres clés
CA estimé
≈ 220 k €
Estimation OpenBase — méthode sectorielle
Capital social
450 €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes. Le CA estimé est calculé par OpenBase (ratio médian CA/effectif des 134 entreprises comparables du même secteur × tranche d'effectif INSEE), fourchette probable 97 k € – 430 k €. Ce n'est pas un chiffre d'affaires publié.
Dirigeants
3 mandats de direction
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Relations entre personnes morales
Mandats et fonctions déclarés au RNE. Ces liens ne prouvent pas une détention du capital.
Personnes morales ayant un mandat — 1
Établissements
1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 1 RUE DU RHONE, 68100 MULHOUSE
Création : 01/07/1986
Activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier (66.19A)
Sociétés liées
4 entreprises partagent un dirigeant commun
Contrôle présuméDérivé OpenBase
1 personne physique identifiée via la chaîne des représentants légaux
NIKOLA NIKOLOV
Gérant de SELARL Dr Nikolov
Présomption dérivée par OpenBase de la chaîne des représentants légaux (dirigeance INPI, art. R. 561-1 CMF par analogie). Ne constitue pas le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et ne reflète pas la détention du capital. Donnée indicative.
Décisions de justice
7 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500041
Rejet
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Soumission de répon
Consulter la décisionCour d'appel d'Orléans · C1
N° 20/025891
Expertise
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · J3
N° 19/095897
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C1901023
Rejet
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Compétence - Détermination - Cas En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, l'ordonnance d'autorisation rendue par le juge d
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Reims · CT0104
N° 34
- Consulter la décision
Tribunal de grande instance de Paris · CT0087
- Consulter la décision
Cour d'appel de Lyon · CT0030
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesTPE, dans le secteur « supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier », basée à MULHOUSE, créée en 1986, employant 1-2 personnes.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Historique BODACC
1 publication officielle
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
1
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 19/08/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
INPI RNE
Mandats référencés ; dernier import RNE le 19/08/2026
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
1 annonce, dernière publication 12/05/2022
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 66.19A · Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier) — 35 385 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
104 k€
sur 783 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 28 k€
Bas du marché
≤ 104 k€
Médiane
≤ 345 k€
Q3
> 345 k€
Top 25%
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CA 2022
VERAN COSTAMAGNA SA
119 M€
HORIZON HABITAT, SOCIETE DE COORDINATION
116 M€
ICARE
85 M€
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 19/08/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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