KAISER

• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 430

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  2 févr. 2006

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté Le prévenu a été directement mis en cause pour avoir jeté des engins incendiaires et a été formellement identifié par l'une de ses victimes comme l'un des acteurs de son agression. En outre, ces faits ayant eu lieu dans un contexte de graves violences urbaines et d'affrontement avec les forces de l'ordre, ces circonstances caractérisent l'existence d'un

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/1808

  21 mai 2003

  BRUIT ET TAPAGE L'absence de réaction positive étant devenue un mode de gestion, le directeur d'un centre de vacances doit être déclaré coupable du délit d'agressions sonores réitérées (art. 222-16 du code pénal). En effet, ce dernier n'est pas intervenu pour faire cesser ou prévenir les nuisances sonores provoquées par les festivités des étudiants hébergés alors qu'il avait pleine capacité et pleins pouvoirs pour le faire

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03431

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour d'appel de Colmar

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-18799

  20 févr. 1996

  Rejet.

  1° MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Vente de véhicules - Facturation directe par une société à l'acquéreur - Portée. 1° VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Vente de véhicules - Facturation directe par une société à l'acquéreur - Portée 1° La facturation directe par une société n'exclut pas qu'elle ait eu recours à un mandataire pour la vente de véhicules et les modalités de paiement. 2° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Meu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11087

  22 mars 1994

  Cassation.

  VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achats - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition . En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il lui avait livrées, et qui résistait à cette demande en indiquant que la livraison avait eu lieu par l'intermédiaire de la centrale et qu'il n'avait aucun lien de droit avec le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE