K.M.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400863

  26 juin 2024

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Domaine d'application - Exclusion - Arrestation pouvant ou étant réalisée par un agent des forces de l'ordre, en l'absence de réquisition - Opération de police administrative Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400867

  26 juin 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponse à la majorité qualifiée - Exigence légale d'une seule majorité absolue - Absence de grief Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut se plaindre de décisions prises à une majorité supérieure à celle exigée par la loi

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/000731

  25 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/143547

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900940

  5 juin 2019

  Rejet

  RECEL - Complicité - Aide ou assistance - Applications diverses C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les surveillants contribue à faciliter une dissimulation visant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03073

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE