CRESUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-20815

  17 nov. 2005

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction. APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Méconnaissance des règles relatives à la composition de la juridiction POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction POUVOIRS DES JUGES - Excès de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03558

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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• Cour d'appel de Lyon

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE